Code des transports - Article L5713-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 16b05f13-4b2a-4016-8c7d-a271417d81fa
- Début de validité
- 4 novembre 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000026571574/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026571574/article-l5713-4/versions/16b05f13-4b2a-4016-8c7d-a271417d81fa/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application de l'article L. 5336-6 en Guadeloupe, en Guyane et à la Martinique, les mots : " au directeur interrégional de la mer " sont remplacés par les mots : " au directeur de la mer ". A La Réunion, ils sont remplacés par les mots : " directeur de la mer sud océan Indien ".
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V) — Référence sans identifiant DILA
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2012-1218 du 2 novembre 2012 - art. 14
Citations
- CITATION Code des transports - art. L5336-6 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 14
Citations
- CITATION Article L5336-6
- CITATION Article L5336-6
- CITATION Article L5336-6