Code des transports - Article L5713-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d19cbba3-34a2-4568-af8d-8a75d401c2a4
- Début de validité
- 26 février 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025411166/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025411166/article-l5713-2/versions/d19cbba3-34a2-4568-af8d-8a75d401c2a4/
Sommaire du texte
Texte
Les conditions et modalités d'adaptation en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion des dispositions du chapitre III du titre Ier du livre III de la présente partie sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2012-260 du 22 février 2012 - art. 1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1