Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - Article 61
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5795ba08-f7b6-4b8d-953f-801120ab8c85
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026602284/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026602284/article-61/versions/5795ba08-f7b6-4b8d-953f-801120ab8c85/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-1370 du 29 décembre 1992
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-1370 du 29 décembre 1992Art. 1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-1370 du 29 décembre 1992 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-1370 du 29 décembre 1992 - art. 1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-1370 du 29 décembre 1992 relatif à l'admission en non-valeur des créances de l'Etat mentionnées aux articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1