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Décret n°2004-1350 du 9 décembre 2004 relatif au statut de l'Etablissement public du musée du quai Branly. - Article 9

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Mise à jour en retard — 8b08283b-b181-448c-ae3a-ba46ddf7ce57
Début de validité
1 janvier 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026617228/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026617228/article-9/versions/8b08283b-b181-448c-ae3a-ba46ddf7ce57/
Sommaire du texte

Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par les ministres chargés du budget, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de la culture, si aucun de ceux-ci n'y a fait opposition dans ce délai. Les décisions prises par le président par délégation du conseil d'administration sont exécutoires dans les mêmes conditions.

Les délibérations portant sur le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.



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