Code rural et de la pêche maritime - Article D654-33
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2221cbc8-b7df-492c-a7c6-449fcbd2cce9
- Début de validité
- 1 janvier 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000026627228/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026627228/article-d654-33/versions/2221cbc8-b7df-492c-a7c6-449fcbd2cce9/
Sommaire du texte
Texte
Les modalités de paiement du lait fixées aux articles D. 654-29 à D. 654-32 ne concernent pas la vente directe par le producteur de lait cru destiné à la consommation humaine, au sens du point 4.1 de l'annexe I du règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 susmentionné.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-1250 du 9 novembre 2012 - art. 1
Citations
- CITATION Code rural - art. D654-29
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article D654-29
- CITATION Article D654-29
- CITATION Article D654-29