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Code rural et de la pêche maritime - Article D654-36

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Version
Mise à jour en retard — 13c8656b-43ba-4107-a38c-eefc6c05182f
Début de validité
1 janvier 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000026628706/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026628706/article-d654-36/versions/13c8656b-43ba-4107-a38c-eefc6c05182f/
Sommaire du texte

Les engagements liant les producteurs et les acheteurs de lait de chèvre font l'objet de conventions écrites conclues pour la durée minimale d'un an. Sauf stipulations contraires, ces conventions sont renouvelables par tacite reconduction par période d'une année.

Ces conventions précisent, dans le respect du droit de la concurrence, les modalités de calcul du prix du lait en fonction des critères et des règles fixés à l'article D. 654-31.

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  1. Version D654-36 — MODIFIE
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