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Code de l'environnement - Article R331-38

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Version
Mise à jour en retard — 207b7c4c-93b0-4736-b8b9-870737f0c2ac
Début de validité
1 janvier 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 mars 2026 à 21h45
Import Jurisfac
9 octobre 2026 à 16h14 — 3eb81940-93de-4233-aa58-72e246dacc4f
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000026627396/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026627396/article-r331-38/versions/207b7c4c-93b0-4736-b8b9-870737f0c2ac/
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L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

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