Code de l'environnement - Article R331-42
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a5a84e86-897c-4637-9d4d-f5b120764e3d
- Début de validité
- 1 août 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038905658/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038905658/article-r331-42/versions/a5a84e86-897c-4637-9d4d-f5b120764e3d/
Sommaire du texte
Texte
Il peut être institué dans l'établissement des régies de recettes et des régies de dépenses dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics.
Notes
Conformément aux dispositions de l'article 18 du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de la publication dudit décret et, s'agissant des régies créées avant cette date, le premier jour du sixième mois suivant cette même date.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-934 du 2 août 2005
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 - art. 20
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-798 du 26 juillet 2019
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 20