Arrêté du 31 octobre 2012 relatif aux vérifications préalables à l'ouverture d'un livret A - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9a396b04-b7b6-4351-9f6f-3a6bf39f1958
- Début de validité
- 1 janvier 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026628658/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026628658/article-7/versions/9a396b04-b7b6-4351-9f6f-3a6bf39f1958/
Sommaire du texte
Texte
Conformément au IV de l'article R. 221-123 du code monétaire et financier, attestent de la clôture d'un livret A ou d'un compte spécial sur livret du Crédit mutuel :
1° Soit le relevé de compte mentionnant la clôture du livret ;
2° Soit l'attestation ou la lettre de clôture délivrée par l'établissement de crédit dans les comptes duquel est ouvert le livret ;
3° Soit la présentation du livret mentionnant la clôture ;
4° Soit l'attestation de non-détention délivrée par l'établissement de crédit dans les comptes duquel l'administration fiscale a indiqué qu'était ouvert le livret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R221-123
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R221-123