Arrêté du 31 octobre 2012 relatif aux vérifications préalables à l'ouverture d'un livret A - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c54b25d1-5507-4576-93f4-12dbda751003
- Début de validité
- 1 janvier 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026628669/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026628669/article-9/versions/c54b25d1-5507-4576-93f4-12dbda751003/
Sommaire du texte
Texte
Le directeur général du Trésor et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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