Arrêté du 31 octobre 2012 relatif aux vérifications préalables à l'ouverture d'un livret A - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 679cc400-1937-4356-b0f9-e03a2bcaa819
- Début de validité
- 1 janvier 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026628668/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026628668/article-8/versions/679cc400-1937-4356-b0f9-e03a2bcaa819/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2013.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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