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Décret n° 2012-1256 du 13 novembre 2012 relatif au règlement des droits à pension de retraite des agents publics de Mayotte intégrés ou titularisés dans des corps ou cadres d'emplois des fonctions publiques - Article 8

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Mise à jour en retard — 45348f51-0ca1-49f0-800d-7fb2fecbb56e
Début de validité
16 novembre 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026637116/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026637116/article-8/versions/45348f51-0ca1-49f0-800d-7fb2fecbb56e/
Sommaire du texte


Une fois concédée, la pension unique prévue au VII de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée est soumise aux règles applicables au régime spécial d'accueil.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 64-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 64-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 64-1
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