Décret n° 2012-1256 du 13 novembre 2012 relatif au règlement des droits à pension de retraite des agents publics de Mayotte intégrés ou titularisés dans des corps ou cadres d'emplois des fonctions publiques - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 75bc403a-59e8-4377-a28f-19f9bdf7891e
- Début de validité
- 16 novembre 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026637121/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026637121/article-7/versions/75bc403a-59e8-4377-a28f-19f9bdf7891e/
Sommaire du texte
Texte
La pension unique est soumise en matière de contentieux aux règles applicables aux pensions allouées au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite ou au titre du décret du 26 décembre 2003 susvisé, sous réserve du XI de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée.
Les dispositions de l'article L. 55 du code précité et de l'article 62 du décret mentionné à l'alinéa précédent sont applicables à la part de la pension unique correspondant aux services effectués postérieurement à l'affiliation au régime spécial d'accueil.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 64-1 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 - art. 62 (V)
- CITATION Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L55 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 64-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 64-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 64-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 64-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 64-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 62
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 62
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L55
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L55
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L55
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L55
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L55