Arrêté du 26 février 2008 relatif au titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur tous véhicules - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — dd5447f2-8a49-4a58-b30d-dc56235396af
- Début de validité
- 16 novembre 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026654234/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026654234/article-4/versions/dd5447f2-8a49-4a58-b30d-dc56235396af/
Sommaire du texte
Texte
Les candidats au titre se présentant dans les conditions fixées à l'article 1er (I, a) de l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé doivent lors de l'entrée en formation :
Etre titulaires du titre professionnel de conducteur (trice) du transport routier de marchandises sur porteur et justifier d'au moins deux semaines d'application en entreprise ;
Ou être détenteurs du permis de conduire de catégorie C, d'une attestation FIMO pour le transport de marchandises, et justifier de trois mois d'expérience professionnelle de conducteur.
Pour l'inscription à la session de validation, dans les conditions fixées à l'article 1er (I, a) de l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé, une durée de formation minimale est exigée :
Elle est fixée à 245 heures, dont 15 heures de conduite individuelle sur route sur un véhicule exigeant le permis de conduire de catégorie CE, pour les candidats qui ne possèdent pas le permis de conduire de catégorie CE ;
Pour les candidats détenteurs du permis de conduire de catégorie CE, elle est de 175 heures, dont 10 heures de conduite individuelle sur route.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 octobre 2012 - art. 4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 octobre 2012 - art. 5
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 mars 2006