Arrêté du 28 novembre 2012 fixant certaines modalités d'application pour la mise en œuvre à compter de la campagne 2012 de certains régimes de soutien direct en faveur des producteurs dans le cadre de la politique agricole commune - Article 6

Agrément des premiers transformateurs de prunes d'ente, pêches Pavie et poires Williams ou Rocha.
Pour l'application de l'article D. 615-43-13 du code rural et de la pêche maritime, pour être agréés, les premiers transformateurs introduisent une demande d'agrément auprès de l'agence de services et de paiement à l'aide du formulaire prévu à cet effet. Celle-ci doit être accompagnée des documents suivants :
― statuts de l'entreprise ;
― extrait du K bis de moins de six mois ;
― fiche descriptive des installations affectées à la réception, à l'entreposage, à la manipulation et à la transformation des produits transformés ;
― organigramme fonctionnel du personnel technique et administratif de l'entreprise ;
― liste des produits finis à élaborer ;
― prévisions de commercialisation pour la prochaine campagne.
Les demandes d'agrément, pour être prises en compte pour la campagne, doivent être transmises à l'agence de services et de paiement au plus tard le :
― 1er avril de la campagne pour les entreprises transformant des pêches Pavie ou des poires Williams ou Rocha ;
― 15 février de la campagne pour les entreprises transformant des prunes d'ente.
Les conditions d'octroi de l'agrément sont les suivantes : les entreprises de transformation doivent exploiter, à des fins économiques, sous leur propre responsabilité, une ou plusieurs usines disposant des installations pour la fabrication des produits finis autorisés pour lesquels l'agrément est demandé.
A ce titre, les entreprises doivent disposer des infrastructures et matériels suivants :
― installations de réception des matières premières et de stockage ;
― outils de pesée, de transformation et de conditionnement appropriés et, le cas échéant, instruments de calibrage et de triage.
Par ailleurs, les entreprises doivent avoir la capacité administrative permettant la gestion des contrats de culture et tenir une comptabilité matières spécifique pour le suivi de l'exécution des contrats.
L'agrément est délivré par l'agence de services et de paiement pour une campagne d'aide. Il est prolongé par tacite reconduction sous réserve du respect des conditions de son obtention.