Arrêté du 28 novembre 2012 fixant certaines modalités d'application pour la mise en œuvre à compter de la campagne 2012 de certains régimes de soutien direct en faveur des producteurs dans le cadre de la politique agricole commune - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 20228253-9c01-427f-8c1a-a743657286b5
- Début de validité
- 1 décembre 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026703699/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026703699/article-2/versions/20228253-9c01-427f-8c1a-a743657286b5/
Sommaire du texte
Texte
Versement minimum.
Pour l'application de l'article D. 615-7 du code rural et de la pêche maritime, le montant des paiements directs annuels demandé ou à octroyer en deçà duquel aucun paiement n'est versé à l'agriculteur est fixé à 100 euros.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code rural - art. D615-7 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D615-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D615-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D615-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D615-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D615-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D615-7