Décret n° 2012-1437 du 21 décembre 2012 relatif à la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c7346004-2cc9-444e-b36b-2c9350c60c94
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026813673/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026813673/article-1/versions/c7346004-2cc9-444e-b36b-2c9350c60c94/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrativeSct. Chapitre IV : Transmission de la requête par voie électronique, Art. R414-1, Art. R414-2, Art. R414-3, Art. R414-4, Art. R414-5
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R414-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R414-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R414-3
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R414-4
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R414-5