Arrêté du 12 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale » et abrogeant l'arrêté du 8 décembre 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Mission d'audit, d'évaluation et de contrôle des organismes de protection sociale agricole » - Article 1

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Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 9 novembre 2009
Art. 1, Art. 2, Art. 4 bis

CREE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 novembre 2009 - art. 4 bis (VD)

MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 novembre 2009 - art. 1 (VD)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 novembre 2009 - art. 2 (VD)