Arrêté du 9 novembre 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale » - Article 2

I. ― Sans préjudice des missions propres de l'inspection générale des affaires sociales et des dispositions du code de la sécurité sociale et du code rural et de la pêche maritime, la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale a compétence pour réaliser, sur l'ensemble du territoire et sous l'autorité du directeur de la sécurité sociale :

― la nomination des membres désignés, au sens du 2e alinéa de l'article D. 231-4 du code de la sécurité sociale , des conseils ou conseils d'administration des organismes locaux et régionaux du régime général de la sécurité sociale ;

― la nomination des membres des instances régionales du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants mentionnées à l'article R. 612-1 du code de la sécurité sociale ;

― l'évaluation et l'audit des organismes locaux et régionaux de sécurité sociale ainsi que la veille sur ces organismes ;

― le contrôle de légalité sur les décisions des organismes locaux et régionaux de sécurité sociale ;

― l'agrément des agents de direction et l'évaluation des candidats à l'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois de direction des organismes de sécurité sociale ;

― le contrôle des mutuelles et unions de mutuelles régies par le livre III du code de la mutualité ;

― les contrôles ciblés des organismes locaux et régionaux de sécurité sociale à la demande de la Cour des comptes, en application de l'article R. 134-5 du code des juridictions financières ;

― des enquêtes non programmées, réalisées suite à des dysfonctionnements ou à des problèmes ponctuels dans des organismes locaux et régionaux de sécurité sociale.

Sans préjudice des missions propres de l'inspection mentionnée au premier alinéa, la mission nationale a également compétence pour :

― contribuer à l'audit des objectifs et des indicateurs des programmes de qualité et d'efficience prévus au 1° du III de l'article LO 111-4 du code de la sécurité sociale ;

― assurer une fonction d'appui visant à développer des projets concourant à la performance de la gestion de la sécurité sociale.

II. ― La mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale adresse un bilan annuel de son activité au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé de l'agriculture.