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Arrêté du 24 décembre 2012 portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques - Article 4

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Version
Mise à jour en retard — 6c9c1127-443f-43ea-a803-824f472f6ff0
Début de validité
28 décembre 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026838491/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026838491/article-4/versions/6c9c1127-443f-43ea-a803-824f472f6ff0/
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