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  4. Partie législative
  5. Cinquième partie : L'emploi
  6. Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs
  7. Titre Ier : Travailleurs handicapés
  8. Chapitre II : Obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés
  9. Section 3 : Modalités de mise en oeuvre de l'obligation
  10. Sous-section 1 : Mise en oeuvre par l'emploi de travailleurs handicapés
  11. Article L5212-6

Code du travail - Article L5212-6

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 janvier 2020

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — a455dc2a-720d-4e15-a19c-63815720add5
Début de validité
1 janvier 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 octobre 2025 à 21h27
Import Jurisfac
21 septembre 2026 à 19h55 — 0e8cc9a4-355c-4ccb-878c-aaac09a39af0
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037388692/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037388692/article-l5212-6/versions/a455dc2a-720d-4e15-a19c-63815720add5/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Chapitre préliminaire : Dialogue social. Consulter cette section

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    2. Première partie : Les relations individuelles de travail Consulter cette section

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    3. Deuxième partie : Les relations collectives de travail Consulter cette section

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    4. Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale Consulter cette section

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    5. Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Consulter cette section

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    6. Cinquième partie : L'emploi Consulter cette section
      1. Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi Consulter cette section

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      2. Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs Consulter cette section
        1. Titre Ier : Travailleurs handicapés Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Objet des politiques en faveur de l'emploi des personnes handicapées. Consulter cette section

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          2. Chapitre II : Obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés Consulter cette section
            1. Section 1 : Champ d'application. Consulter cette section

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            2. Section 2 : Obligation d'emploi. Consulter cette section

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            3. Section 3 : Modalités de mise en oeuvre de l'obligation Consulter cette section
              1. Sous-section 1 : Mise en oeuvre par l'emploi de travailleurs handicapés Consulter cette section
                1. Article L5212-6
                2. Article L5212-7
                3. Article L5212-7
                4. Article L5212-7-2
              2. Sous-section 2 : Mise en oeuvre par application d'un accord. Consulter cette section

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              3. Sous-section 3 : Mise en oeuvre par le versement d'une contribution annuelle. Consulter cette section

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              4. Sous-section 4 : Sanction administrative. Consulter cette section

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            4. Section 4 : Bénéficiaires de l'obligation d'emploi Consulter cette section

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            5. Section 5 : Actions en justice. Consulter cette section

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            6. Section 6 : Dispositions d'application. Consulter cette section

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          3. Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés Consulter cette section

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          4. Chapitre IV : Institutions et organismes concourant à l'insertion professionnelle des handicapés Consulter cette section

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          5. Chapitre V : Dispositions pénales. Consulter cette section

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        2. Titre II : Travailleurs étrangers Consulter cette section

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      3. Livre III : Service public de l'emploi et placement Consulter cette section

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      4. Livre IV : Le demandeur d'emploi Consulter cette section

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      5. Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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    7. Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie Consulter cette section

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    8. Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités Consulter cette section

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    9. Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Partie législative ancienne Consulter cette section

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  4. Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  5. Partie réglementaire ancienne - Décrets simples Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Chapitre préliminaire : Dialogue social. Consulter cette section

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    2. Première partie : Les relations individuelles de travail Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Deuxième partie : Les relations collectives de travail Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale Consulter cette section

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    5. Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    6. Cinquième partie : L'emploi Consulter cette section
      1. Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs Consulter cette section
        1. Titre Ier : Travailleurs handicapés Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Objet des politiques en faveur de l'emploi des personnes handicapées. Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          2. Chapitre II : Obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés Consulter cette section
            1. Section 1 : Champ d'application. Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            2. Section 2 : Obligation d'emploi. Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            3. Section 3 : Modalités de mise en oeuvre de l'obligation Consulter cette section
              1. Sous-section 1 : Mise en oeuvre par l'emploi de travailleurs handicapés Consulter cette section
                1. Article L5212-6
                2. Article L5212-7
                3. Article L5212-7
                4. Article L5212-7-2
              2. Sous-section 2 : Mise en oeuvre par application d'un accord. Consulter cette section

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              3. Sous-section 3 : Mise en oeuvre par le versement d'une contribution annuelle. Consulter cette section

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              4. Sous-section 4 : Sanction administrative. Consulter cette section

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            4. Section 4 : Bénéficiaires de l'obligation d'emploi Consulter cette section

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            5. Section 5 : Actions en justice. Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            6. Section 6 : Dispositions d'application. Consulter cette section

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          3. Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés Consulter cette section

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          4. Chapitre IV : Institutions et organismes concourant à l'insertion professionnelle des handicapés Consulter cette section

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          5. Chapitre V : Dispositions pénales. Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

        2. Titre II : Travailleurs étrangers Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. Livre III : Service public de l'emploi et placement Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      4. Livre IV : Le demandeur d'emploi Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      5. Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    7. Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    8. Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    9. Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Partie réglementaire Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Partie législative ancienne Consulter cette section

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  4. Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  5. Partie réglementaire ancienne - Décrets simples Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
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Texte

L'employeur s'acquitte de son obligation d'emploi en employant les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 5212-13, quelles que soient la durée et la nature de leur contrat.

Notes





Historique

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Évolution juridique

  1. 1 mai 2008 Version L5212-6 — MODIFIE
  2. 8 août 2015 Version L5212-6 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 14 juin 2018 Version L5212-6 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 1 janvier 2020 Version L5212-6 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Article L5212-7 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Code du travail L323-8 alinéa 1 V1
  • CONCORDE Code du travail - art. L323-8 (M)

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 67 (V)

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 janvier 2012 - art. (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 décembre 2012 - art. 2 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 juillet 2013 - art. (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 novembre 2020 - art. (V)
  • CITATION Code du travail - art. D5212-5-1 (VT)
  • CITATION Code du travail - art. L323-2 (VT)
  • CITATION Code du travail - art. L323-8-6-1 (VT)
  • CITATION Code du travail - art. L5212-1 (V)
  • CITATION Code du travail - art. L5212-10 (V)
  • CITATION Code du travail - art. L5212-12 (VT)
  • CITATION Code du travail - art. L5212-13 (V)
  • CITATION Code du travail - art. L5212-5 (VD)
  • CITATION Code du travail - art. L5212-5-1 (VT)
  • CITATION Code du travail - art. R5212-2 (VT)
  • CITATION Code du travail - art. R5212-2-1 (VT)
  • CITATION Code du travail - art. R5212-31 (V)
  • CITATION Code du travail - art. R5212-5 (VT)
  • CITATION Code du travail - art. R5212-9 (VT)
  • CITATION Code du travail - art. R5214-1 (VD)

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDE Article L323-8
  • CONCORDE Article L323-8
  • CONCORDE Article L323-8
  • CONCORDE Article L323-8
  • CONCORDE Article L323-8

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Article 67
  • MODIFIE Article 67

Citations

  • CITATION Article L5212-13
  • CITATION Article L5212-13
  • CITATION Article L5212-13
  • CITATION Article L5212-13

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
1 octobre 2025 à 21h27
Date de l’import Jurisfac
21 septembre 2026 à 19h55
Identifiant de l’import Jurisfac
0e8cc9a4-355c-4ccb-878c-aaac09a39af0
Archive
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