Décret n° 2012-1507 du 27 décembre 2012 portant fixation du taux de la contribution employeur due pour la couverture des charges de pension des fonctionnaires de l'Etat, des militaires et des magistrats ainsi que du taux de la contribution employeur versée au titre du financement des allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats - Article 5

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Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2011-2037 du 29 décembre 2011
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 6

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-2037 du 29 décembre 2011 (Ab)
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-2037 du 29 décembre 2011 - art. 1 (Ab)
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-2037 du 29 décembre 2011 - art. 2 (Ab)
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-2037 du 29 décembre 2011 - art. 3 (Ab)
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-2037 du 29 décembre 2011 - art. 5 (Ab)
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-2037 du 29 décembre 2011 - art. 6 (Ab)

Liens entrants

Modifications et abrogations

ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2011-2037 du 29 décembre 2011 portant fixation du taux de la contribution employeur due pour la couverture des charges de pension des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires ainsi que du taux de la contribution employeur versée au titre du financement des allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 1
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 2
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 3
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 5
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 6

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