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Décret n° 2012-1507 du 27 décembre 2012 portant fixation du taux de la contribution employeur due pour la couverture des charges de pension des fonctionnaires de l'Etat, des militaires et des magistrats ainsi que du taux de la contribution employeur versée au titre du financement des allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats - Article 1

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Mise à jour en retard — 1532adfa-e9af-463d-bdb8-cfc3a8835eba
Début de validité
1 janvier 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 décembre 2025 à 23h15
Import Jurisfac
30 septembre 2026 à 01h42 — 246973bc-e58c-4340-899f-de9e76de5b86
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053217025/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053217025/article-1/versions/1532adfa-e9af-463d-bdb8-cfc3a8835eba/
Sommaire du texte

Le taux de la contribution employeur à la charge de l'Etat prévue au 1° de l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite est fixé à 82,28 % pour les personnels civils et à 126,07 % pour les personnels militaires.

Notes

Conformément à l'article 2 du décret n° 2025-1341 du 26 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2026.

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