Décret n° 2012-1482 du 27 décembre 2012 relatif à l'intégration du régime spécial d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès du personnel de la chambre de commerce et d'industrie de Paris dans le régime général de sécurité sociale - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 229c125a-6484-41df-8e80-612323b06b5c
- Début de validité
- 1 janvier 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026865468/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026865468/article-7/versions/229c125a-6484-41df-8e80-612323b06b5c/
Sommaire du texte
Texte
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2013, à l'exception de l'article 6 qui entre en vigueur au lendemain de sa date de sa publication.
A compter de l'entrée en vigueur du présent décret, toute disposition réglementaire antérieurement applicable à l'attribution d'un droit aux prestations au titre du régime spécial de la chambre de commerce et d'industrie de Paris est abrogée.
Historique
Évolution juridique
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