Décret n° 2012-1499 du 27 décembre 2012 relatif à la politique immobilière du ministère de la défense - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ac93d0e1-8bb9-4313-b0ec-a8838bf071af
- Début de validité
- 1 janvier 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026879635/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026879635/article-4/versions/ac93d0e1-8bb9-4313-b0ec-a8838bf071af/
Sommaire du texte
Texte
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret du 25 mars 1993Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
Le décret du 22 août 2008 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense à certaines autorités militaires pour donner en matière de permis de construire à l'intérieur d'un polygone d'isolement l'accord prévu par l'article R. 425-8 du code de l'urbanisme est abrogé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret du 25 mars 1993 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret du 25 mars 1993 - art. 1 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret du 25 mars 1993 - art. 2 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret du 25 mars 1993 - art. 3 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret du 25 mars 1993 - art. 4 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret du 25 mars 1993 - art. 5 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret du 25 mars 1993 - art. 6 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret du 25 mars 1993 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense et délégation de signature en matière d'opérations domaniales
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 4
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 5
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 6
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 1
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 2
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 3