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Code de l'environnement - Article R515-31-4

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Version
Mise à jour en retard — 3e9c7d84-8dc8-4e41-a00c-516a143e73c1
Début de validité
1 avril 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
Import Jurisfac
30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000026901014/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026901014/article-r515-31-4/versions/3e9c7d84-8dc8-4e41-a00c-516a143e73c1/
Sommaire du texte
Dès qu'il a saisi le président du tribunal administratif conformément à l'article R. 123-5, le préfet communique un exemplaire du projet aux maires des communes sur le territoire desquelles s'étend le périmètre de manière à ce que leurs conseils municipaux puissent émettre leur avis. Faute d'avis émis dans le délai de trois mois, l'avis est réputé favorable.

Notes

Décret n° 2013-5 du 2 janvier 2013, art. 5 : Ces dispositions sont applicables aux projets d'institution de servitudes d'utilité publique communiqués par le préfet en application du IV de l'article R. 515-31-2 du code de l'environnement créé par le présent décret à compter du premier jour du troisième mois qui suit la publication de ce décret au Journal officiel.

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  1. Version R515-31-4 — VIGUEUR

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