Décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 relatif à l'insertion des annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b0e0a6bb-8613-4764-80ea-1a36bdde4bee
- Début de validité
- 1 janvier 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026909704/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026909704/article-5/versions/b0e0a6bb-8613-4764-80ea-1a36bdde4bee/
Sommaire du texte
Texte
Les annonces figurant dans la base font l'objet d'un classement selon des critères chronologiques et géographiques. Le responsable de la base de données peut prévoir des critères de classement supplémentaires.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.