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Décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 relatif à l'insertion des annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale - Article 2

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Mise à jour en retard — ddc89ac1-c4f3-4ec7-83be-4523733fb8fb
Début de validité
1 juillet 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043395934/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043395934/article-2/versions/ddc89ac1-c4f3-4ec7-83be-4523733fb8fb/
Sommaire du texte


La base de données est organisée et exploitée sous la responsabilité d'un organisme doté de la personnalité morale, regroupant les éditeurs de supports habilités à recevoir des annonces légales et les organisations professionnelles concernées, et agréé par arrêté conjoint du ministre chargé de la communication et du ministre de la justice.

Cet organisme peut confier à un opérateur technique la mise en œuvre et la gestion de la base de données.


Notes

Conformément à l'article 6 du décret n° 2021-462 du 16 avril 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021.

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  1. Version 2 — MODIFIE
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  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2

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