Décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 relatif à l'insertion des annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 752b8486-fcee-4694-8eb6-ca16573a9997
- Début de validité
- 1 juillet 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043395937/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043395937/article-3/versions/752b8486-fcee-4694-8eb6-ca16573a9997/
Sommaire du texte
Texte
Les annonces visées à l'article 1er sont transmises dès leur publication au responsable de la base de données par le directeur de la publication du support habilité, dans une version identique à celle qui a été publiée.
Les annonces sont mises en ligne dans un délai de sept jours suivant leur réception.
Chaque annonce mise en ligne comprend l'intégralité des mentions figurant dans l'annonce publiée sur le support habilité, le nom de ce support ainsi que la date de publication de l'annonce sur ce support.
Notes
Conformément à l'article 6 du décret n° 2021-462 du 16 avril 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-462 du 16 avril 2021 - art. 3
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 3