Arrêté du 17 décembre 2012 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête complémentaire au dispositif « Statistiques sur les ressources et les conditions de vie » concernant le bien-être - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 56e50798-b7b0-4db5-8ebe-f7ca6867cca7
- Début de validité
- 12 janvier 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026927657/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026927657/article-1/versions/56e50798-b7b0-4db5-8ebe-f7ca6867cca7/
Sommaire du texte
Texte
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête obligatoire complémentaire au dispositif « Statistiques sur les ressources et les conditions de vie » mis en œuvre par l'arrêté du 28 juin 2007 susvisé concernant le bien-être.
La collecte se déroulera en mai et juin 2013 auprès de 12 000 ménages interrogés dans le cadre de l'enquête « Statistiques sur les ressources et les conditions de vie ».
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 juin 2007 (V)