Décret n°98-371 du 13 mai 1998 portant statut de l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son - Article 7

Le conseil d'administration délibère sur :

1° La politique de l'établissement en relation avec les besoins de formation des secteurs cinématographique et audiovisuel, les programmes d'enseignement et le projet de contrat d'objectifs mentionné à l'article 2 ;

2° Les questions générales relatives à la vie de l'école et à son organisation et le règlement intérieur ;

3° Le budget et ses modifications ;

4° Le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice ;

5° Les conditions générales d'emploi, de recrutement et de rémunération du personnel ;

6° Les conditions générales d'exercice des activités commerciales de l'établissement ;

7° La politique tarifaire de l'établissement, à l'exception des droits d'inscription et des droits de scolarité ;

8° Les emprunts, la création de filiales, les prises, extensions et cessions de participations financières ;

9° L'acceptation des dons et legs ;

10° Les modalités générales de passation, de financement et de contrôle des marchés qui s'inspirent de la réglementation des marchés de l'Etat ;

11° Les catégories de conventions qui, en raison de leur nature ou de leur montant financier engagé, doivent lui être soumises pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au directeur général ;

12° Les projets d'achat et de prise à bail d'immeubles et, pour les biens dont l'établissement public est propriétaire, les projets de ventes et de baux d'immeubles ;

13° L'exercice des actions en justice et les transactions ;

14° Le rapport annuel d'activité de l'établissement.