Arrêté du 28 janvier 2013 déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture et de débarquement des poissons et autres organismes marins pour la pêche professionnelle - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b58bcdc1-9be1-4721-a28e-31b68236ecf7
- Début de validité
- 15 février 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027064488/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027064488/article-2/versions/b58bcdc1-9be1-4721-a28e-31b68236ecf7/
Sommaire du texte
Texte
Le présent arrêté s'applique aux navires de pêche professionnelle battant pavillon français, quelle que soit la zone de capture, ainsi qu'aux pêcheurs à pied professionnels.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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