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Décret n° 2013-176 du 27 février 2013 portant statut particulier du corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire - Article 12

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Version
Mise à jour en retard — 4aa9eb79-4d30-4cde-a98c-b493c8b98d3e
Début de validité
1 mars 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027116026/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027116026/article-12/versions/4aa9eb79-4d30-4cde-a98c-b493c8b98d3e/
Sommaire du texte


Le nombre des places offertes au concours mentionné au 1° du I de l'article 11 ou au concours mentionné au 2° du I du même article ne peut être inférieur à 40 % du nombre total de places offertes à ces deux concours.
Le nombre de places offertes au concours mentionné au 3° du I de l'article 11 ne peut être supérieur à 10 % du nombre total des places offertes aux concours mentionnés aux 1°, 2° et 3° du I du même article.

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  1. Version 12 — VIGUEUR

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