Décret n° 2013-258 du 26 mars 2013 relatif à la transmission au contrôle de légalité par voie électronique des actes des autorités de la collectivité territoriale, de ses établissements publics et des sociétés d'économie mixte locales de Saint-Pierre-et-Miquelon - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 17f8663d-9ec6-4c43-ad4d-955372a5da4b
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027234413/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027234413/article-1/versions/17f8663d-9ec6-4c43-ad4d-955372a5da4b/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesSct. LIVRE IV : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, Sct. Titre Ier : Dispositions générales, Sct. Titre II : Le territoire de la collectivité, Sct. Titre III : Les institutions de la collectivité, Sct. Titre IV : Participation des électeurs à la vie de la collectivité, Sct. Titre V : Régime juridique des actes pris par les autorités de la collectivité et relations entre l'Etat et la collectivité, Art. R6451-1, Art. R6451-2, Art. R6451-3, Art. R6451-4, Art. R6451-5
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code général des collectivités territoriales - LIVRE IV : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (V)
- CREE Code général des collectivités territoriales - Titre II : Le territoire de la collectivité (V)
- CREE Code général des collectivités territoriales - Titre III : Les institutions de la collectivité (M)
- CREE Code général des collectivités territoriales - Titre IV : Participation des électeurs à la vie... (V)
- CREE Code général des collectivités territoriales - Titre Ier : Dispositions générales (V)
- CREE Code général des collectivités territoriales - Titre V : Régime juridique des actes pris par l... (V)
- CREE Code général des collectivités territoriales - art. R6451-1 (V)
- CREE Code général des collectivités territoriales - art. R6451-2 (V)
- CREE Code général des collectivités territoriales - art. R6451-3 (V)
- CREE Code général des collectivités territoriales - art. R6451-4 (V)
- CREE Code général des collectivités territoriales - art. R6451-5 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R6451-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R6451-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R6451-3
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R6451-4
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R6451-5