Code général des collectivités territoriales - Article R6451-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2d05ae37-0449-469a-b7b6-b6d1423aa789
- Début de validité
- 29 mars 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027237428/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027237428/article-r6451-3/versions/2d05ae37-0449-469a-b7b6-b6d1423aa789/
Sommaire du texte
Texte
Le président du conseil territorial signe avec le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon une convention relative à la mise en œuvre de la télétransmission.
La convention comprend la référence du dispositif homologué et prévoit notamment :
a) La date de raccordement à la chaîne de télétransmission ;
b) La nature et les caractéristiques des actes transmis par la voie électronique ;
c) Les engagements respectifs des signataires de la convention pour l'organisation et le fonctionnement de la télétransmission ;
d) La possibilité, pour les autorités chargées de la transmission mentionnées au premier alinéa, de renoncer à la transmission par voie électronique ainsi que les modalités de cette renonciation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-258 du 26 mars 2013 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 mai 2017 - art. 10 (V)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. R6451-4 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1