Arrêté du 20 mars 2013 fixant le montant du versement à effectuer au titre du résultat excédentaire 2011 par le régime d'assurance vieillesse de Mayotte à la Caisse nationale d'assurance vieillesse - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 233b9cdb-2777-4878-8f0f-1dab5edb0e06
- Début de validité
- 29 mars 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027239234/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027239234/article-1/versions/233b9cdb-2777-4878-8f0f-1dab5edb0e06/
Sommaire du texte
Texte
Le montant du versement à effectuer par la caisse de sécurité sociale de Mayotte à la Caisse nationale d'assurance vieillesse au titre du résultat excédentaire de l'exercice 2011 du régime prévu aux articles 5 à 23 de l'ordonnance n° 2002-41 du 27 mars 2002 susvisée s'établit à 19 226 905,40 euros.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2002-411 du 27 mars 2002 - art. 5 (V)