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Arrêté du 20 mars 2013 fixant le montant du versement à effectuer au titre du résultat excédentaire 2011 par le régime d'assurance vieillesse de Mayotte à la Caisse nationale d'assurance vieillesse - Article 2

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Version
Mise à jour en retard — 1f64c0eb-7c00-4f39-9dd7-a5b3c01df730
Début de validité
29 mars 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027239236/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027239236/article-2/versions/1f64c0eb-7c00-4f39-9dd7-a5b3c01df730/
Sommaire du texte


En application du quatrième alinéa du IV de l'article 26 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée, la caisse de sécurité sociale de Mayotte verse à la Caisse nationale d'assurance vieillesse cette somme au plus tard dans les quinze jours suivant la publication du présent arrêté.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 26
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