Arrêté du 20 mars 2013 fixant le montant du versement à effectuer au titre du résultat excédentaire 2011 par le régime d'assurance vieillesse de Mayotte à la Caisse nationale d'assurance vieillesse - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fea07f25-7d87-47f1-9ade-463759c7f5dd
- Début de validité
- 29 mars 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027239238/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027239238/article-3/versions/fea07f25-7d87-47f1-9ade-463759c7f5dd/
Sommaire du texte
Texte
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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