Décret n° 2012-722 du 9 mai 2012 modifiant le décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 portant statut de Voies navigables de France et fixant les modalités de commissionnement et d'assermentation de ses agents - Article 25
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0a3f8452-7ead-40a7-8b75-9c80f823301d
- Début de validité
- 28 mars 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027241517/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027241517/article-25/versions/0a3f8452-7ead-40a7-8b75-9c80f823301d/
Sommaire du texte
Texte
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2013, à l'exception du 4° de l'article 4 qui s'applique une fois les résultats des élections prévues au IV de l'article 9 de la loi du 24 janvier 2012 susvisée proclamés et des 2° et 3° de l'article 4 qui sont d'application immédiate dans les conditions prévues à l'article 22.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-253 du 25 mars 2013 - art. 4 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2012-77 du 24 janvier 2012 - art. 9
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 4