Arrêté du 22 décembre 1997 relatif au dossier d'agrément des agents appelés à participer aux visites de sûreté sur les aérodromes - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e6d6d2ff-c1cb-4cac-95f5-67ac719e2fc0
- Début de validité
- 1 novembre 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027242339/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027242339/article-5/versions/e6d6d2ff-c1cb-4cac-95f5-67ac719e2fc0/
Sommaire du texte
Texte
Le gestionnaire d'aérodrome ou l'entreprise de transport aérien employant, à la date de publication du présent arrêté, des agents appelés à participer aux visites de sûreté doivent déposer, pour se mettre en conformité avec les dispositions de l'article L. 6342-2 du code des transports, le dossier de demande d'agrément mentionnée à l'article 2 dans un délai d'un an à compter de cette même date.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 (V)
Citations
- CITATION Arrêté 1997-12-22 art. 2 — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Code de l'aviation civile - art. L282-8 (M)
- CITATION Code des transports - art. L6342-2 (M) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L282-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L282-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L282-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L282-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L282-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L282-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L282-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L6342-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L6342-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L6342-2