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  5. Article 19

Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique - Article 19

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Version
Mise à jour en retard — 3749be7e-dded-456b-b8c7-6dc3c6016482
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027249032/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027249032/article-19/versions/3749be7e-dded-456b-b8c7-6dc3c6016482/
Sommaire du texte
  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

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  2. TITRE II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS DOTÉS D'UN COMPTABLE PUBLIC Consulter cette section

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  3. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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  4. TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES Consulter cette section
    1. Article 19
    2. Article 20
    3. Article 20-1
    4. Article 20-2
    5. Article 21
    6. Article 22
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

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  2. TITRE II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS DOTÉS D'UN COMPTABLE PUBLIC Consulter cette section

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  3. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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  4. TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES Consulter cette section
    1. Article 19
    2. Article 20
    3. Article 20-1
    4. Article 20-2
    5. Article 21
    6. Article 22
  1. Texte
  2. Provenance
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Texte






A modifié les dispositions suivantes :
- Code des marchés publics
Art. 98, Art. 103, Art. 116, Art. 294

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Article 20 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code des marchés publics - art. 103 (VD)
  • MODIFIE Code des marchés publics - art. 116 (VD)
  • MODIFIE Code des marchés publics - art. 294 (VD)
  • MODIFIE Code des marchés publics - art. 98 (VD)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 294
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 98
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 103
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 116

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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