Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique - Article 20

I et II.-A abrogé les dispositions suivantes :

-Décret n° 2002-232 du 21 février 2002

Art. 12, Sct. TITRE Ier : MODALITÉS DE CALCUL DU DÉLAI GLOBAL DE PAIEMENT., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. TITRE II : DÉLAI GLOBAL DE PAIEMENT DU SOUS-TRAITANT., Art. 4, Sct. TITRE III : INTÉRÊTS MORATOIRES., Art. 5, Art. 6, Sct. TITRE IV : MODALITÉS D'INTERVENTION DU COMPTABLE PUBLIC., Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE, Art. 10-1, Sct. TITRE VI : ENTRÉE EN VIGUEUR., Art. 11

A abrogé les dispositions suivantes :

-Décret n° 2007-590 du 25 avril 2007

Art. 6

III. ― A abrogé les dispositions suivantes :

Décret 58-15 du 8 janvier 1958

Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 30

A modifié les dispositions suivantes :

Art. 29