Code rural et de la pêche maritime - Article D752-33
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a2a56d11-11ca-45e0-999f-9980cd911a56
- Début de validité
- 28 octobre 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035919152/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035919152/article-d752-33/versions/a2a56d11-11ca-45e0-999f-9980cd911a56/
Sommaire du texte
Texte
Les rentes mentionnées à l'article L. 752-6 du présent code sont payables au titulaire, mensuellement et à terme échu.
Pour l'application des articles R. 434-34-1, D. 434-2 et D. 434-3 du code de la sécurité sociale, la caisse de mutualité sociale agricole exerce les fonctions dévolues aux caisses primaires d'assurance maladie.
En cas d'hospitalisation de l'assuré, la prestation complémentaire pour recours à tierce personne est versée jusqu'au dernier jour du mois civil suivant celui au cours duquel il a été hospitalisé ; au-delà de cette période, son service est suspendu.
Pour l'application du huitième alinéa de l'article L. 752-6 du présent code, il est tenu compte, pour le calcul de la rente afférente au dernier accident, des accidents du travail survenus ou des maladies professionnelles constatées à compter du 1er avril 2002.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 2002-200 2002-02-14 art. 15
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1492 du 25 octobre 2017 - art. 24
Citations
- CITATION Code rural - art. L752-6
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D434-2
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D434-3
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R434-34-1 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 24
Citations
- CITATION Article L752-6
- CITATION Article L752-6
- CITATION Article L752-6
- CITATION Article L752-6
- CITATION Article L752-6
- CITATION Article L752-6
- CITATION Article L752-6
- CITATION Article L752-6
- CITATION Article L752-6
- CITATION Article D434-2
- CITATION Article D434-2
- CITATION Article R434-34-1
- CITATION Article D434-3