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Code des juridictions financières - Article R263-1

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Mise à jour en retard — 815fac23-8ae3-4859-97c6-bb0aedfd9c82
Début de validité
1 avril 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027274812/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027274812/article-r263-1/versions/815fac23-8ae3-4859-97c6-bb0aedfd9c82/
Sommaire du texte

Lorsque le haut-commissaire saisit la chambre territoriale des comptes, conformément aux articles 84-1 et 183-1 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, il joint à cette saisine l'ensemble des informations et documents indispensables à l'établissement du budget, ainsi que les pièces établissant que ces informations et documents ont été communiqués à la collectivité ou à l'établissement public intéressé.


L'ensemble des budgets et décisions budgétaires afférents à l'exercice précédent sont également joints à la saisine.


Historique

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  1. Version R263-1 — MODIFIE
  2. Version R263-1 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 - art. 183-1 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 - art. 84-1 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des juridictions financières - art. R263-14 (V)

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Modifications et abrogations

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