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Code des juridictions financières - Article R263-14

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Version
Mise à jour en retard — ea2d5584-83ca-408d-9871-e14d4be654f5
Début de validité
16 avril 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006358651/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006358651/article-r263-14/versions/ea2d5584-83ca-408d-9871-e14d4be654f5/
Sommaire du texte

Lorsque la chambre territoriale des comptes est saisie par le haut-commissaire d'une décision budgétaire, le délai dont elle dispose pour formuler des propositions court à compter de la réception au greffe de l'ensemble des documents dont la production est requise selon le cas par les articles R. 263-1, R. 263-4 et R. 263-9.

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  1. Version R263-14 — VIGUEUR

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