Décret n° 2013-298 du 9 avril 2013 relatif aux statuts d'emplois de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — aa1e9752-5b53-4ded-904f-0b3806c1fdcd
- Début de validité
- 1 mai 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027294235/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027294235/article-3/versions/aa1e9752-5b53-4ded-904f-0b3806c1fdcd/
Sommaire du texte
Texte
Les fonctionnaires et magistrats de l'ordre judiciaire nommés dans l'un des emplois régis par le présent décret peuvent se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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