Décret n° 2013-298 du 9 avril 2013 relatif aux statuts d'emplois de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9bc325fb-3ee7-43bb-87c5-7b3366c1302c
- Début de validité
- 1 mai 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027294239/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027294239/article-5/versions/9bc325fb-3ee7-43bb-87c5-7b3366c1302c/
Sommaire du texte
Texte
Toute vacance d'emploi de directeur fonctionnel du premier groupe, constatée ou prévisible, fait l'objet d'un avis de vacance publié au Journal officiel de la République française ainsi que par voie électronique sur le site internet de la bourse interministérielle de l'emploi public du ministre chargé de la fonction publique. Dans un délai de trente jours à compter de la publication de la vacance au Journal officiel, les candidatures à l'emploi intéressé sont transmises au directeur de la protection judiciaire de la jeunesse.
Les vacances d'emploi de directeur fonctionnel des deuxième et troisième groupes, constatées ou prévisibles, font l'objet d'un avis de vacance publié par voie électronique sur le site internet de la bourse interministérielle de l'emploi public du ministre chargé de la fonction publique.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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