Décret n° 2013-298 du 9 avril 2013 relatif aux statuts d'emplois de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 24c0b447-1776-47c4-bd2b-b873cbad672e
- Début de validité
- 1 mai 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 juin 2026 à 22h03
- Import Jurisfac
- 15 octobre 2026 à 03h53 — 992ae6df-ac3e-4b3c-a184-18bee4dfc9e6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027294237/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027294237/article-4/versions/24c0b447-1776-47c4-bd2b-b873cbad672e/
Sommaire du texte
Texte
Le nombre des emplois de directeur fonctionnel prévus à l'article 1er ainsi que le nombre de ceux permettant d'accéder à un échelon fonctionnel dans les conditions prévues par le présent décret sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Les emplois de directeur fonctionnel sont répartis entre les trois groupes prévus à l'article 1er par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.