Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - Article 322-64
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 275285ac-4962-4723-a38a-070929bf073d
- Début de validité
- 19 avril 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027330713/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027330713/article-322-64/versions/275285ac-4962-4723-a38a-070929bf073d/
Sommaire du texte
Texte
La personne morale émettrice traite et conserve les données relatives aux détenteurs de titres financiers nominatifs purs et aux opérations qu'ils effectuent dans le respect du secret professionnel, conformément à la réglementation en vigueur.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 332-64 (T) — Cible absente ou non résolue
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 avril 2013 - art.
Citations
- CITATION Code monétaire et financier - art. L211-19 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article sans numéro
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L211-19
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L211-19