Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - Article 322-62
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 775971a5-9ad6-46c3-a30e-d206a8f54dfc
- Début de validité
- 19 avril 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027330719/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027330719/article-322-62/versions/775971a5-9ad6-46c3-a30e-d206a8f54dfc/
Sommaire du texte
Texte
Un compte-titres au nominatif pur ne doit pas être débiteur en date de règlement-livraison de tout titre financier cédé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 332-62 (T) — Cible absente ou non résolue
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 avril 2013 - art.
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article sans numéro